C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Article 151 Versions de la disposition

2012-09-01

151. Les sommes d’argent constituant le fonds de financement sont placées par le conseil d’administration de l’Association de la façon suivante:

1°  la partie des sommes que le conseil d’administration de l’Association prévoit utiliser à court terme est déposée dans un compte distinct auprès de l’institution financière dont les dépôts sont garantis en vertu de la Loi sur l’assurance-dépôts ou assurés en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada choisie par l’Association;

2°  l’autre partie est placée conformément aux paragraphes 2 à 10 de l’article 1339 du Code civil du Québec.

D. 1865-93, a. 151.